A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Texte complet
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 1.02.